Base de connaissances
Accès aux logements subventionnés HLM/HM par l'Etat de Genève
Publié par Cochard Jessica sur 05 January 2016 01:17 PM

Le principe général des critères fixés par le législateur est que les logements subventionnés sont octroyés en priorité aux personnes qui en ont le plus besoin.

1. Le statut du demandeur

Le demandeur d'un logement subventionné doit:

  • avoir résidé à Genève au minimum pendant deux années continues durant les cinq dernières années;
  • avoir son domicile fiscal dans le canton;
  • être assujetti(e) à l'impôt à Genève;
  • ne pas bénéficier d'exonérations fiscales sur le produit du travail.
2. Le taux d'occupation

Le demandeur doit correspondre aux normes d'occupation minimum qui précisent qu'un locataire ne peut occuper ou prendre à bail un logement dont le nombre de pièces excède de plus de deux unités le nombre de personnes occupant le logement.
(exemple: 2 personnes ne peuvent accéder au maximum qu'à un 4 pièces, 3 personnes à un 5 pièces, etc.)

3. Le barème d'accès

Le revenu déterminant du groupe de personnes occupant le logement ne doit pas dépasser le barème d'accès. Il se calcule en prenant en considération le 90% du barème d'entrée, qui se calcule en divisant le loyer effectif (loyer sans les charges ni les frais de parking) par le taux d'effort (part du revenu à consacrer au paiement du loyer).

4. Fortune

Les logements des immeubles subventionnés sont destinés aux personnes dont la fortune n'est pas manifestement excessive (lien avec pratique sur la fortune).

Pour plus d'information sur des alternatives de logements, veuillez consulter notre site web PSS.UNIGE.CH

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