Base de connaissances
Dispense à l'obligation d'assurance
Publié par sur 04 April 2015 06:31 PM

Les situations suivantes peuvent vous permettre d'obtenir une dispense ou une exemption à l'assurance obligatoire des soins (LAMal) :

  1. Membres des missions diplomatiques / fonctionnaires internationaux et membres de leur famille qui les accompagnent (conjoints et enfants de moins de 18 ans révolus ou de moins de 25 ans révolus s'ils poursuivent une formation).
  2. Anciens fonctionnaires internationaux.
  3. Les personnes obligatoirement assurées contre la maladie dans un Etat avec lequel il n'existe pas d'accord, dans la mesure ou l'assurance suisse signifierait une double charge et pour autant que la couverture soit équivalente à la LAMal.
  4. Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation (étudiant, écolier, stagiaire), d'un perfectionnement, les enseignants et les chercheurs, pour autant que la couverture soit équivalente pour les traitements en Suisse.
  5. Les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l'obligation de payer des cotisation à l'assurance vieillesse (AVS/AI) ainsi que les membres de leur famille lorsque les prestations prévues par la LAMal sont assurées pour les traitements en Suisse.
  6. Les personnes qui disposent d'une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes et à l'accord AELE, pour autant qu'elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse.
  7. Les personnes qui, lors de leur arrivée en Suisse, disposent d'une couverture d'assurance supérieure à la LAMal et dont l'adhésion à l'assurance obligatoire engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue.


La demande de dispense est à adresser au Service de l'assurance-maladie dans les 3 mois dès votre arrivée dans le canton de Genève.

(2 vote(s))
Utile
Pas utile